Définition d’un permis d’aménager
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La demande d’un permis d’aménager est déposée à la mairie. On devrait joindre à la demande des dossiers divers tels que le plan du terrain à bâtir, mentionnant l’échelle et l...

Définition d’un permis d’aménager

La demande d’un permis d’aménager est déposée à la mairie. On devrait joindre à la demande des dossiers divers tels que le plan du terrain à bâtir, mentionnant l’échelle et la position du terrain à bâtir, l’extrait de description du terrain à bâtir et du plan d’aménagement, le plan de la structure présente du terrain à bâtir et de ses limites. Il ne faut pas aussi oublier le plan dessinant l’ensemble du projet pour avoir une idée de la structure d’après aménagement du terrain à bâtir. Il faut 4 copies de la requête et des dossiers joints. On a deux possibilités pour le dépôt de la demande – soit on se déplace à la mairie, soit on l’envoie par lettre recommandée avec l’accusé de réception. Dans les deux semaines après réception de la demande, par la mairie, la demande sera affichée. Un récépissé envoyé par la mairie l’informera du délai d’instruction. Si on ne reçoit pas un courrier dans le délai d’instruction, cela signifie qu’on est déjà titulaire d’un permis d’aménager

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