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Tout sur le dispositif Pinel - Loi de défiscalisation

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Le 27 octobre 2014 18 h 30 min

La loi Duflot, considérée comme étant trop rigide, a passé le flambeau à une nouvelle loi de défiscalisation: la loi Pinel. L’économie d’impôt Ce nouveau dispositif Pinel permet de réaliser une économie d’impôt allant jusqu’à 6 000€ par an. Pour en bénéficier, les investisseurs doivent acheter un logement neuf dispositif Pinel et le mettre en location pour une durée minimum de 6 ans, pouvant être allongée de 3 ans jusqu’à 12 ans maximum.

La réduction d’impôt se calcule en fonction de la durée de mise en location de votre logement dispositif Pinel ainsi que son prix d’acquisition. L’économie réalisée pour une mise en location de 6 ans est de 12% par rapport au prix d’acquisition du bien. Pour une mise en location de 9 ans, l’économie est de 18% par rapport au prix d’acquisition du bien. Pour une mise en location de 12 ans, l’économie est de 21% par rapport au prix d’acquisition du bien. L’investisseur peut aussi choisir d’investir dans les Dom-Tom grâce au dispositif Pinel Outre-Mer. En tant qu’investisseur ou locataire, que dois-je savoir ? L’économie d’impôt réalisée grâce au dispositif Pinel est plafonnée à des investissements de 300 000 €.

Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant son acquisition. Le dispositif Pinel fixe des plafonds de loyers, le propriétaire ne pourra pas demander un loyer supérieur à ces plafonds. L’investisseur ne peut disposer du dispositif Pinel que si le logement acheté se trouve dans une des 4 zones géographiques prévues. Un logement est éligible au dispositif Pinel s’il répond aux dernières normes environnementales BBC et RT2012. Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds des ressources de locataires fixés par le dispositif Pinel. Les locataires doivent utiliser le logement dispositif Pinel en tant que résidence principale. Les 4 zones géographiques Le découpage du territoire pour les 4 zones éligibles au dispositif Pinel s’est fait par rapport à la demande en logement locatif et au besoin en construction immobilière : Zone A Bis : Paris et 68 communes proches, Zone A : l’agglomération parisienne, Côte d’Azur, Zone B1 : les territoires d’Outre-Mer, les villes de plus de 250 000 habitants, Zone B2 : les villes de plus de 50 000 habitants éligibles au dispositif Pinel grâce à un arrêté préfectoral. Les deux plafonds à respecter Les plafonds de loyers Ils fixent le montant maximum d’un propriétaire peut demander à son locataire.

Il varie selon la zone géographique où est situé le logement dispositif Pinel. Zone A Bis : 16,72 € / m² Zone A : 12,42 € / m² Zone B1 : 10,00 € /m² Zone B2 : 8,69 € / m² Les plafonds de ressource des locataires : Ils fixent le revenu maximum que peut avoir le locataire. Il dépend de la taille du foyer fiscal et des zones géographiques où est situé le logement dispositif Pinel. Pour aller plus loin Le dispositif Pinel permet aux investisseurs de louer leur logement à des ascendants ou descendants. Les zones géographiques ont été redessinées, ainsi plusieurs villes non éligibles sous Duflot le sont devenues sous le dispositif Pinel. Vous pouvez sortir du dispositif Pinel dès 6 ans.

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  1. Randry Courtois dit le 29 octobre 2014 9 h 25 min:

    J‘ai cru comprendre qu‘il y avait un leger flottement dans la possibilité annoncée de louer à ses enfants ou parents en Loi Pinel.
    Est ce qu‘on en sait plus aujourd‘hui svp ?

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