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Le 10 février 2014 12 h 03 min

La rémunération de l’agent immobilier selon Hors Normes Immobilier La loi dite « Hoguet » N°70-9 en date du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 en date du 20 juillet 1972 encadre les conditions de perception de la commission (c’est-à-dire la rémunération de l’agent immobilier.)

 

Il est notamment prévu qu’aucunes sommes d’argent ou paiement quelconque ne peut être exigé avant la conclusion effective de la transaction. Par conclusion effective de la transaction il ne s’agit pas de la signature du compromis mais de la réitération notariée de l’acte authentique.

 

prétend au paiement de sa commission dans le cadre d’une vente doit se prévaloir d’une carte professionnelle valide, d’un mandat écrit et régulier (avec  mention du montant TTC de la commission et de qui en aura la charge entre mandant le cocontractant) et doit justifier du bon accomplissement de sa mission (Annonces publicitaires, organisation et conduite des visites, participation déterminante dans la conduite des négociations selon les obligations fixées au mandat de vente).

Dans le cas fréquent ou le propriétaire vendeur avait confié plusieurs mandats SIMPLES à différentes agences, seule l’agence qui a permis la conclusion effective de la vente pourra prétendre au paiement de la commission. Dans le cas d’un mandat de vente EXCLUSIF total, le propriétaire vendeur qui vendrait son bien par son propre réseau sans aucun concours que ce soit de l’agence ( son mandataire ) durant la période ou l’exclusivité est consentie, resterait redevable de la commission de l’agence bénéficiaire du mandat exclusif total  ( cela n’aurait pas été le cas dans le cadre d’un mandat SEMI-EXCLUSIF).

Selon l’arrêté du 29 juin 1990 sur la publicité des prix pour les professionnels de la transaction immobilière, il est prévu que les agences immobilières affichent à l’entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu’ils assurent et à qui en incombent le paiement

L’agence Hors Normes Immobilier est spécialisée dans la vente et la chasse de  biens Hors Normes situés en PACA et Languedoc Roussillon. L’agence développe plus spécifiquement trois types de produits : les lieux de vie insolites (lofts, duplex- triplex, ateliers, surfaces brutes, maisons d’architectes épurées, péniches et autres rénovations contemporaines) d’une part ; Les biens prestiges d’une part ; et enfin les biens dédiés au tourisme locatif (vente de gîtes, de maisons d’hôtes de biens exploités ou exploitables en location de vacances). Le montant des honoraires de l’agence Hors Normes Immobilier sont lisibles dans la plus grande transparence sur le site internet de l’agence.

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